La Securité et la Qualité des Denrées Alimentaires-Etude Comparée, Japon- UE- Etats-Unis

Teiji Takahashi

Introduction Générale

1 Objectif de la Thèse

L’objectif de cette thèse est d’analyser la structure des systèmes juridiques relatifs à la sécurité et à la qualité alimentaire au Japon, dans l’UE et aux Etats-Unis, puis d’identifier leurs caractéristiques et leurs incidences, pour proposer des solutions adéquates pour le Japon, en employant une méthode comparatiste entre les systèmes juridiques de l’UE et des Etats-Unis.

2. Réformes du Système Juridique et Notion de Sécurité Alimentaire

Au début des années 2000, des réformes du système législatif et administratif relatifs à la sécurité alimentaire ont été réalisées dans l’UE et au Japon. Aux Etat- Unis, une  modification importante a été introduite suite aux attentats terroristes de 2001. La politique de sécurité alimentaire traditionnelle suivie depuis longtemps ne s’adaptait plus aux situations nouvelles de nos sociétés à risques (1). L’incident de l’ESB a  définitivement révélé que la politique existante devait être réformée pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé.

 

En vue d’assurer la sécurité alimentaire, de restaurer la confiance des consommateurs et de répondre aux attentes de ces derniers, l’UE, le Japon et les Etats-Unis ont adopté un principe scientifique qui exige que les mesures de sécurité alimentaire soient fondées sur des preuves scientifiques. Ils ont alors introduit l’analyse des risques qui se compose de l’évaluation, de la gestion et de la communication sur les risques. Les mesures adoptées grâce à cette analyse sont en conformité avec le principe scientifique. Les trois territoires étudiés ont également confirmé le principe « de la ferme à la table » exigeant que des mesures appropriées soient prises à chaque étape de la chaîne alimentaire.Le Japon, l’UE et les Etats-Unis partagent des principes communs sur la politique de sécurité alimentaire.

Dans les nouvelles règles législatives et administratives, une sécurité alimentaire à un niveau élevé est l’objectif principal. Par rapport à cet objectif, la confiance des consommateurs constitue un élément essentiel. Celle-ci, par sa nature, ne repose pas seulement sur la science. Elle est liée aux facteurs sociétaux, culturels et traditionnels. De plus, des incertitudes scientifiques existent dans de nombreux cas. Pour ces raisons, le degré de sécurité alimentaire devant être assuré pour protéger les consommateurs varie d’un pays à l’autre, bien que les trois territoires soient d’accord sur les mêmes principes.
                                    
(1) Voir la section VIII (Observations), Chapitre V, Deuxième Partie,

En considérant qu’il y a de nombreux cas des incertitudes scientifiques existent, l’UE a adopté clairement le principe de précaution permettant de prendre des mesures préventives au cas où une incertitude scientifique persiste. Certains autres pays, tels les Etats-Unis, continuent cependant de se fonder essentiellement sur les preuves scientifiques et n’admettent les mesures de précaution que si elles sont temporaires et/ou exceptionnelles en raison de manque de résultats scientifiques. L’UE considère également que des mesures de sécurité alimentaire doivent être prises en tenant compte d’autres éléments que l’évaluation des risques.Donc l’UE, dans les nouveaux textes, a déclaré que d'autres facteurs, comme les facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux doivent légitimement ()être pris en considération dans certain cas.Cependant, les Etats-Unis et quelques autres pays estiment que les facteurs autres que l’évaluation des risques doivent être exclus autant que possible de la prise de mesures de sécurité alimentaire.  .

Ces différences quant à l’application de l’analyse des risques peuvent être attribuées au fait que l’UE lie la sécurité alimentaire à la confiance des consommateurs. Cette dernière est prioritaire au sein de l’UE qui a déjà vécu l’expérience d’une perte de confiance des consommateurs à travers l’épisode de l’ESB. En revanche, les Etats-Unis et certains autres pays exportateurs donnent la priorité à la réduction des entraves au commerce international et à la libre circulation des marchandises, tout en reconnaissant l’importance de la confiance des consommateurs.

De plus, l’UE considère que la notion de sécurité alimentaire ne se résume pas à l’analyse des risques. Donc, l’UE a adopté la traçabilité comme élément essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé. A l’inverse, les Etats-Unis et les quelques autres pays sont persuadés que des mesures non fondées sur les preuves scientifiques ne soient pas nécessaires en principe pour la sécurité alimentaire.

Cependant, après les attentats terroristes de 2001, quelques mesures en dehors de l’analyse des risques ont été formulées dans la Loi contre le bio-terrorisme de 2002 (3) aux Etats-Unis. 

                                               
(2) Lors des discussions au sein de la Commission du Codex Alimentarius concernant le rôle de la science dans la prise de décisions relatives à la gestion des risques, l’UE a insisté sur la prise en considération d’éléments s’ajoutant à l’évaluation des risques, tels que les facteurs sociétaux, traditionnels et culturels. Finalement, la déclaration de la Commission du Codex de 2001 prévoit uniquement que d’autres facteurs légitimes permettant de protéger la santé et garantissant de bonnes pratiques commerciales peuvent être recensés, sans qu’ils le soient toutefois obligatoirement.

(3) Voir Sous-section C (Observations), Section I, Chapitre I, Première partie,

La nouvelle législation japonaise prévoit la réalisation d’une évaluation des risques avant la formulation de toute mesure relative à la sécurité alimentaire. Cela signifie que les mesures adoptées sans évaluation des risques ne sont pas des mesures de sécurité alimentaire. Ainsi, la traçabilité, par exemple, n’est pas envisagée par la législation et relève de l’initiative du secteur privé, bien qu’il soit admis que ce type de mesure favorise la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire. La législation du Japon n’est pas claire quant à la reconnaissance du principe de précaution, bien que le rapport à l’initiative de la réforme législative ait préconisé son introduction. Concernant les éléments à prendre en compte pour l’élaboration des mesures de sécurité, les textes prévoient que des facteurs s’ajoutant à l’évaluation des risques doivent être retenus, tels que les habitudes diététiques des citoyens. Le Japon a introduit des mesures complémentaires, telles que la traçabilité, l’identification des animaux ou l’étiquetage des OGM, en vue de renforcer et de compléter celles existantes afin d’assurer la fiabilité alimentaire (4).                                                                     
(4) Voir Sous-section C (Observations), Section I, Chapitre I, Première partie,

Il est ,donc, important, de bien comprendre la différence entre les notions de sécurité alimentaire dans les nouveaux régimes des trois territoires.La thèse analyse les caractéristiques des réformes législatives et administratives relatives à la sécurité alimentaire, et compare les différences de notion de sécurité alimentaire entre l’UE, le Japon et les Etats-Unis, en recherchant les raisons de cette différence.La divergence des législations et des réglementations de chaque secteur alimentaire pourrait être attribuée à cette différence de notion. Elle pourrait aussi provoquer des conflits au niveau international. La thèse analyse également les caractéristiques de mesures s’appliquant à certains secteurs de denrées alimentaires selon une méthode comparatiste.

3. Nouvelle Notion de Sécurité Alimentaire

Avant l’intervention des réformes, la sécurité alimentaire était assurée par l’examen scientifique du contenu des aliments juste avant la mise sur le marché. L’analyse des risques est un moyen traditionnel d’assurer la sécurité alimentaire.

Cependant, d’autres moyens s’appuyant sur le contrôle ou la surveillance du processus de production ou de distribution ont été développés dans les nouveaux régimes de l’UE et du Japon. Le moyen traditionnel n’est pas considéré comme suffisant pour assurer la sécurité alimentaire à un niveau élevé. Les nouvelles dispositions peuvent être considérées comme complémentaires des mesures fondées sur l’analyse des risques.

Par exemple, les consommateurs dans l’UE et au Japon préfèrent connaître l’origine et le mode de production des aliments, car ils n’ont pas une confiance totale en la politique de sécurité alimentaire existante.

Les mesures mettant l’accent sur le contrôle ou sur la surveillance du processus de production ou de distribution peuvent être nommées « mesures nouvelles » Ce sont, par exemple, la traçabilité, l’identification des animaux individuels, les bonnes pratiques agricoles, l’étiquetage de l’origine, l’étiquetage des produits fabriqués grâce à la technologie transgénique, l’attestation de la sécurité et de la qualité. Bien que ces mesures ne soient pas justifiées par l’analyse des risques, elles sont introduites notamment pour assurer la confiance des consommateurs. Ces moyens et ces mesures sont divers et varient avec chaque pays, selon les attentes des consommateurs, les facteurs sociétaux, traditionnels et culturels. Actuellement, ces mesures sont réalisées par voie législative ou réglementaire et également, de manière volontaire par les opérateurs économiques de la filière alimentaire.

Les Etats –Unis estiment que ces mesures nouvelles ne se fondant pas sur des preuves scientifiques exactes ne sont pas nécessaires pour la sécurité alimentaire.Pour eux, cette dernière peut être assurée par la méthode traditionnelle, en vérifiant les produits finaux. La confiance des consommateurs en ces mesures doit être assurée par la communication sur les risques. Ainsi, les Etats-Unis n’adoptent pas les mesures nouvelles officiellement, mais, certaines d’entre elles sont introduites en pratique, telle l’identification des animaux individuels.

Il est alors pertinent d’analyser la nature et les modalités des nouvelles mesures relatives à la sécurité alimentaire qui sont en voie de développement. L’UE a imposé la majorité de ces mesures dans son nouveau régime. Au Japon, la plupart de celles-ci sont classées comme des mesures volontaires, à l’initiative du secteur privé.Ces mesures sont également susceptibles de provoquer des conflits internationaux. Cette thèse recherche leur fonction ce qui permettra de cerner une notion étendue de la sécurité alimentaire, en analysant les mesures relatives à chaque secteur alimentaire dans les trois Etats composés.

4. Harmonisation au Niveau International des Mesures de Sécurité Alimentaire

L'harmonisation internationale des mesures relatives à la sécurité alimentaire est importante dans le cadre de la globalisation économique, car les politiques nationales pourraient être une barrière au commerce international. La Commission du Codex est la première institution engagée dans l'harmonisation internationale des mesures de sécurité et de qualité alimentaire. Depuis sa création au sein de la FAO et de l’OMS en 1961 (5), des normes verticales et horizontales ont été adoptées (6). Notamment, les normes sur les résidus de pesticides et les additifs ont constitué les travaux principaux de la Commission. De plus au cours des dernières années, la Commission a discuté et a élaboré des directives et des principes horizontaux, tels que le principe de précaution, l'analyse des risques, les allégations de valeur nutritive et de santé. Ces directives et les principes qui ont été élaborés, ont influencé les mesures prises par les Etats membres, bien que les normes et  directives du Codex ne s’imposent pas nécessairement à ces derniers.

L'Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de 1994 pris au sein de l’OMC (Accord SPS) (7) est significatif de l'harmonisation internationale des mesures de sécurité alimentaire.L’Accord SPS est, d’une part, constitué du principe selon lequel les mesures sanitaires doivent être proportionnelles au risque encouru, et fondées sur des preuves scientifiques. D’autre part, lorsque le niveau de protection obtenu par les mesures est supérieur à celui octroyé par la protection internationale, alors celles-ci doivent être justifiées par une évaluation des risques.Bien que les membres aient le droit de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et la vie humaine dans leur pays, ils doivent respecter les principes de l’Accord. Dans ce sens, le prestige du Codex par rapport à l’harmonisation internationale s’est accru substantiellement du fait de l' Accord SPS.

Cependant, l’Accord SPS n’explique pas clairement comment déterminer le niveau de protection approprié. Tant que des divergences d’opinion existeront sur la notion de sécurité alimentaire, des conflits relatifs à la proportionnalité (8) des mesures prises par les Etats membres se produiront. L’Accord SPS semble, en tout état de cause, favorable aux pays exportateurs. Les pays importateurs doivent en effet, non seulement justifier les mesures prises par des preuves scientifiques, mais également démontrer, en cas de conflit, que le niveau de protection octroyé est approprié au risque encouru.
                                   
(5) Voir Sous-section A (Codex), Section I, Chapitre III, Première Partie, P132

 FAO : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

 OMS : Organisation mondiale de la santé

(6) Les normes verticales concernent les produits individuels et se composent en général de la description des produits, et les éléments essentiels de leur composition. Les normes horizontales sont celles qui sont appliquées généralement aux tous les produits, telles que les codes d’usage, les directives sur l’étiquetage de la valeur nutritive, l’hygiène ou le critère micro biologique,

(7) Voir Sous-section A(Accord SPS), Section II, Chapitre III, Première Partie, P 136

(8) Voir Sous-section C (Principe de précaution), Section II, Chapitre I, Première Partie, P40 

A l’heure la globalisation s’accroît, il devient très important d’harmoniser, au niveau international, les mesures relatives à la sécurité alimentaire. Cependant, il ne sera pas facile de réduire les conflits commerciaux dans la mesure les différences de la notion de sécurité alimentaire subsistent, malgré les efforts des organisations internationales comme l’OMC et la FAO. Cette thèse analyse précisément l’évolution et la fonction des mesures prises par les institutions internationales, et recherche quelles contraintes imposent, à l’heure actuelle les accords internationaux.    

Du fait que le niveau de la protection sanitaire a été élevé dans les pays industrialisés, les pays en voie de développement, notamment, peuvent être retardés dans le commerce international. De plus, des pays en voie de développement qui perdent leur réputation concernant la sécurité alimentaire sont confrontés à une difficulté grave pour exporter des produits. A côté de l’harmonisation internationale, des efforts contre cette nouvelle inégalité entre le nord et le sud doivent être accomplis par la société internationale. 

5 Déplacement de la « Qualité Négative » à la « Qualité Positive »

Le consommateur moderne n’est pas préoccupé seulement par la sécurité de ce qu’il consomme, il s’intéresse de plus en plus à la qualité des produits.Depuis peu, le centre d’intérêt des consommateurs s’est déplacé de la qualité négative à la qualité positive (9), les consommateurs demandent les produis alimentaires de qualité, diversifiés et plein de saveur. De plus les consommateurs s’intéressent de plus en plus aux qualités des denrées alimentaires liées à la protection de l’environnement, à la diversité biologique, à l’agriculture durable, au paysage, ainsi qu’au bien-être animal. Ces qualités, dénommées « qualités positives », ne peuvent être certifiées que par le contrôle du processus de production ou de distribution. La recherche de ces informations influe sur la notion de qualité alimentaire. La législation et la réglementation traditionnelles ne sont pas adaptées à cette nouvelle tendance (10), car elles se réfèrent en principe au contrôle de la qualité du contenu, et sont indifférentes au mode de production et de distribution. Dans ce contexte, des systèmes appropriés sont étudiés et développés non seulement par le secteur public mais aussi par le secteur privé au Japon et dans l’UE. Les règles du commerce international ne sont pas adaptées aux produits dont le processus de production est défini. Elles sont fondées sur une notion de la qualité uniquement liée aux ingrédients du bien. Si ces denrées alimentaires devenaient plus populaires, des conflits internationaux pourraient éclater car une discrimination commerciale serait introduite distinguant les pays qui contrôlent leur processus de production de ceux qui ne le font pas. L’accord du GATT, fondé sur un principe ne prenant en compte que la composition des denrées pour définir leur qualité, risque donc de se voir remis en cause. Pour cette raison, les pays exportateurs notamment les Etats-Unis, sont opposés aux produits au processus défini, y compris aux signes de qualité.

                                             
(9) Qualité positive et qualité négative
Madame Véronique Bellemain, Vice Directrice de l’ Ecole nationale des services vétérinaires en France s’est référé aux termes “Qualité positive et qualité négative”à la Conférence sur « La nourriture dans les société d’abondance= un dialogue entre les Japonais et les Français (foods in the affluent society: a dialogue between the Japanese and the French) » qui a eu lieu à l’Université de Tokyo en mars 2006.

Sa définition est la suivante ;

La qualité négative est celle du produit qui n’a pas de défauts après vérification par les services de contrôle ou les producteurs. La qualité positive est celle du produit de bonne qualité prouvée par la surveillance sur l'ensemble du processus de production. On est passé de l'absence de défaut à la garantie d’une qualité positive.

(10) Voir Sous-section C (Observations), Section I, Chapitre I, Première partie, P34 

Depuis presque 100 ans, quelques pays européens ont évolué et ont élaboré une législation et une réglementation relatives à une certification officielle de la qualité des denrées alimentaires (signes de qualité) (11). En 1992, avant la création du marché unique européen l’UE a adopté un système pour protéger les signes de qualité. Ce système certifie la qualité en vérifiant le processus de production et permettent aux producteurs de produire des denrées alimentaires dont la qualité est supérieure en mettant l’accent sur la tradition, le terroir et la culture alimentaire.

Toutefois, certains pays exportateurs, notamment ceux qui estiment que le mécanisme du marché, et non l’administration, doit déterminer les principes régissant la qualité alimentaire, sont toujours opposés à la reconnaissance des signes de qualité.

Bien que l’Accord ADPIC (12 ) permettant la protection internationale des indications géographiques par le biais du droit de la propriété intellectuelle, ait été adopté au sein de l’OMC en 1994, la plupart des pays opposés au contrôle du processus de production ne reconnaissent pas les signes de qualité.

Précisément, des systèmes visant à garantir la gestion de la production pour assurer la qualité positive, ainsi que la sécurité alimentaire, ont été rapidement développés à l’initiative du secteur privé, notamment dans les pays européens où un système de certification officielle de qualité n’a pas été élaboré. Cette situation implique qu’un système de certification de qualité ou de vérification du processus de production est généralement nécessaire pour assurer la qualité positive en répondant aux exigences des consommateurs. Cependant, le système législatif et réglementaire ne remplit pas complètement cet objectif, à l’heure actuelle.

Il est indispensable d’identifier et de développer des mesures appropriées pour répondre aux exigences des consommateurs sur la qualité positive dans nos sociétés développées,  que ce soit au niveau du marché intérieur ou international. Cette thèse identifie les mesures prises actuellement par les trois territoires et analyse leur divergence d’approche, ainsi que les conflits internationaux, en vue d’envisager des législations appropriées pour l’avenir.

Par conséquent, cette recherche est un travail d’identification des divers problèmes que posent les notions de sécurité (Partie I) et de qualité alimentaire (Partie II) dans les différents systèmes juridiques étudiés, mais se veut également une proposition de lignes directrices pour le futur. Nous mettons ainsi en évidence le fait que, dans le domaine alimentaire, la sécurité et la qualité sont davantage une affaire de confiance que de science.

                                       
(11) Voir Section II (Signes de qualité), Chapitre IV, Deuxième Partie, (12) Voir Sous-section F (ADPIC), Section VI, Chapitre IV, Deuxième Partie,

Chapitre préliminaire : Présentation Générale des Lois Japonaises relatives à la Sécurité et à la Qualité Alimentaire

1 Loi sur la Sécurité Alimentaire (2003)

La Loi sur la sécurité alimentaire établie en 2003 a restructuré le système juridique existant au Japon. Le principe de la loi est très semblable au règlement de l'UE  (No. 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002) qui a été adopté l’année précédente.

Cette loi se fonde sur l'analyse des risques récemment élaborée dans l'UE, les Etats-Unis et la Commission du Codex (Codex alimentarius). La Commission de sécurité alimentaire au Japon qui exerce de façon indépendante les évaluations des risques a été établie au Japon en 2003. Cette loi se constitue de trois principes : la protection des consommateurs, les mesures basées sur les preuves scientifiques et les mesures appropriées de « la ferme à la table ». Plusieurs lois concernées ont été amendées en même temps en 2003, selon le principe de « la ferme à la table », ce qui signifie que les mesures devraient être prises tout au long de la chaîne alimentaire de la production et de la distribution des denrées alimentaires, les matériels agricoles, y compris les aliments pour animaux, les pesticides et les médicaments vétérinaires.

2  Autres Lois Relatives à la Sécurité Alimentaire 

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la Loi sur l’hygiène des denrées alimentaires qui a été promulguée en 1947 régulait les mesures relatives aux aspects de la sécurité alimentaire pendant de nombreuses années au Japon.

Cette Loi couvre la sécurité sanitaire humaine pour toutes les sortes de denrées alimentaires, d’emballages et de jouets. Cette loi a évolué graduellement, en introduisant le système d'inspection (1952), les normes d’étiquetage (1956), la définition précise des additifs alimentaires (1957), la prohibition de la mise sur le marché des denrées alimentaires qui peuvent contenir des substances malfaisantes (1963), l’interdiction de placer les aliments nouveaux sur le marché (1963), la certification de HACCP (1995) ( 1 ), l’étiquetage des allergènes (2000), l'autorisation et l’étiquetage des OGM (2000), le système de la liste positive de pesticides (2006). En conséquence, la portée de la loi est la suivante :

                        
(1) HACCP (Analyse des dangers et de maîtrise des points critiques, Hazard analysis and critical control point) est un des systèmes de gestion de qualité qui s’applique aux denrées alimentaires, dont la méthode est d'identifier les points critiques qui doivent être maîtrisés en cours de production de chaque catégorie des aliments, en vue de prévenir les risques de la sécurité microbiologique par des mesures de gestion appropriée. Le HACCP a été originairement développé aux Etats-Unis.

- Spécifications et normes des denrées alimentaires et des additifs alimentaires

         - Normes du lait et des produits laitiers

         - Désignation des additifs alimentaires

         - Étiquetage des denrées alimentaires et des additifs alimentaires

         - Normes de résidu des pesticides, des additifs aux aliments pour animaux

         et des médicaments vétérinaires

         - Examen, la surveillance et l’inspection

         - Notification de l’importation et l’inspection

         - Certification de HACCP

         - Autorisation et étiquetage des OGM

         - Étiquetage des denrées alimentaires contenant des allergènes

     - Autorisation des opérations des affaires liées aux denrées alimentaires      

Au cours de l'élaboration de la loi, ces règlements ont été sous l'influence de ceux des pays européens et américain. Un réel effort d'harmonisation internationale, pris par la Commission du Codex de FAO/OMS et de l’OMC, a été réalisé depuis les années 80. Ainsi, beaucoup de règlements japonais sont semblables à ceux de l'UE et des Etats-Unis, néanmoins quelques particularités persistent au Japon.

Conformément au principe de « la ferme à la table » énoncé par la Loi sur la sécurité alimentaire, ainsi que les lois concernant les matériaux de la production des produits agricole tels les engrais, les produits chimiques agricoles et les médicaments vétérinaires, et les aliments pour animaux, ont été intégrées à la politique de sécurité alimentaire. Par conséquent, les mesures législatives relatives à la sécurité alimentaire dont la compétence revient au Ministère de l’agriculture, des forêts et des pêcheries (MAFF) doivent être examinées de façon étroite par le Ministère de la santé, du travail et du bien-être (MHLW) (2), avant d’être mises en œuvre. Ensuite, ces mesures sont soumises aux évaluations des risques par la Commission de sécurité alimentaire.
               
(2)  MAFF:  Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
    MHLW:  Ministry of Health, Labour and Welfare

3 Lois Relatives aux Normes et à lÉtiquetage sur la Qualité Alimentaire

La Loi relative à la normalisation et l’étiquetage appliquée aux produits alimentaires et forestiers (Loi JAS, Loi de la normalisation et de l’étiquetage approprié sur la qualité des produits alimentaires et forestiers) établie en 1995, a succédé au système d’inspection par l’Etat sur ces produits, qui était un des éléments indispensables à la politique d'ajustement d'offre et demande des denrées alimentaires. L'objectif initial de la Loi JAS était de prévenir la distribution des produits de qualité inférieure sur le marché, en établissant des normes, notamment celles sur l’étiquetage, que les producteurs devaient respecter.

Les mouvements de consommateurs, intensifiés dans les années 60, ont entraîné l'établissement de la Loi pour la protection des consommateurs (1968). Ainsi, l'objectif principal de la Loi JAS a été déplacé vers la protection des consommateurs. C’est la raison pour laquelle les règles de l’étiquetage sont devenues un des éléments les plus importants de la Loi JAS.

Un autre changement important a vu le jour au cours des années 1990, celui de la création des « normes JAS spécifiques ». La qualité est certifiée en fonction des caractéristiques du processus de production. En 2000, les produits biologiques ont été juridiquement régulés par la norme JAS spécifique. Actuellement, plusieurs normes de JAS spécifiques ont été établies. Pourtant, le système juridique particulier de  certification de la qualité alimentaire, tels que l’indication géographique, l'appellation d’origine, et le label agricole des pays européens, n'a pas été établi au Japon.

Au Japon, les produits certifiés qui sont des produits conformes au règlement relatif au processus de production ou de distribution, comme les produits de la norme JAS spécifique, sont devenus progressivement populaires. Ces produits sont considérés comme des produits répondant aux exigences de niveau élevé des consommateurs.

En 2006, les normes de JAS sont les suivantes :

- Normes JAS pour 41 denrées alimentaires et 15 produits forestiers  

- Normes JAS spécifiques pour 12 catégories de denrées alimentaires

- Normes générales de JAS sur l’étiquetage de la qualité pour 3 catégories de denrées alimentaires

     La norme d’étiquetage de la qualité pour les produits périssables

     La norme d’étiquetage de la qualité pour les aliments transformés

     La norme d’étiquetage de la qualité pour les aliments génétiquement modifiés

- Normes JAS sur l’étiquetage du lieu d'origine des ingrédients des aliments transformés pour 6 catégories de produits

- Normes JAS sur l’étiquetage de la qualité pour 54 denrées alimentaires individuelles

4 Lois Relatives à l’Étiquetage et à l’Allégation de Valeur Nutritive et de Santé (3)

L’étiquetage et l’allégation de nutrition et de santé sont régulés par la Loi de promotion de la santé de 2002. Cette loi a remplacé la Loi d'amélioration de la nutrition de 1952, qui a été introduite en vue d’améliorer le niveau de nutrition des japonais qui était pauvre du fait de l'insuffisance des aliments après la guerre.

La règle de l’étiquetage facultatif de valeur nutritive a été instituée en 1995 par la Loi d'amélioration de la nutrition, en tenant compte du système d’étiquetage de nutrition régulé par la Loi de l’étiquetage de nutrition et l’éducation de 1990 (Nutrition Labelling and Education Act) aux Etats-Unis et de la Directive concernant l’étiquetage de nutrition de l’UE (90/496/EEC). L’étiquetage et l’allégation de nutrition sont bien harmonisés par le Codex.

De nombreux aliments faisant référence à la valeur nutritive et à la santé ont été mis sur le marché depuis la fin des années 1980, à mesure que les consommateurs se sont intéressés davantage à la nutrition et à la santé qu’à la quantité des denrées alimentaires. Afin d’empêcher l’étiquetage sur les aliments d’allégation de fonction nutritive qui pourraient induire les consommateurs en erreur, un règlement d’ « aliments à usage spécifique pour la santé ( FOSHU) », qui autorise officiellement l'allégation de santé, a été créé en 1991. Ainsi, les systèmes des « aliments associé à une allégation de santé » tirés de « FOSHU » et des « aliments avec la fonction nutritive » ont été établis en 2001.

                                     
(3)Etiquetage nutritionnel
Selon la Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires,

« Etiquetage nutritionnel » est toute information apparaissant sur l'étiquette et relative à la valeur énergétique et aux nutriments suivants:

 protéines, glucides, lipides, fibres alimentaires, sodium, vitamines et sels minéraux

Allégation nutritionnelle et Allégation de santé
Selon la définition dans la proposition de règlement de l’UE, 2003/0165(COD),

"Allégation nutritionnelle" est toute allégation qui affirme, suggère ouimplique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par:

a) l'énergie (valeur calorique) qu'elle fournit, fournit à un taux réduit ou accru, ou ne fournit pas;

b) les nutriments ou autres substances qu'elle contient, contient en proportion réduite ou accrue, ou ne contient pas

"Allégation de santé" est toute allégation qui affirme, suggère ou impliquel'existence d'une relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants, et la santé.

Ces règles se fondent sur la Directive pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition et la santé du Codex (1997). Pourtant, quelques différences sont observées entre le Japon, l’UE et les Etats-Unis, notamment dans le domaine des allégations de santé.

5 Lois sur la Concurrence Loyale

La présentation, y compris l’étiquetage, des denrées alimentaires est régulée, dans le cadre de la prévention des concurrences déloyales, par la Loi de prévention de la concurrence déloyale (1993) qui a remplacé la loi de 1934. Par ailleurs, la Loi contre les ventes avec primes et les présentations trompeuses (1962) régule les pratiques commerciales, particulièrement la présentation et l’étiquetage, en vue de prévenir la concurrence déloyale et de protéger les consommateurs.

Conformément à ces lois, la Commission de la concurrence loyale s’est dotée du pouvoir d’enquêter sur les opérateurs économiques et d’ordonner la cessation de leurs pratiques de concurrence déloyale ou de prendre des mesures nécessaires. Ce pouvoir de la Commission est plus efficace que les corrections et les mesures pénales habilitées par la Loi JAS. Par conséquent, ces lois sont considérées comme un des instruments  les plus importants afin de contrôler l’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. 

Tableau récapitulatif

Lois japonaises concernant la sécurité et la qualité des denrées Alimentaires

1 Loi de base pour la sécurité alimentaire

Loi sur la sécurité alimentaire (2003)

- Principes généraux de la sécurité alimentaire

- Commission de sécurité alimentaire  

- Evaluation des risques et communications sur les risques      

 2 Lois pour la sécurité des aliments, additifs, emballages et aliments pouranimaux

(1) Loi sur l’hygiène des denrées alimentaires (1947)

(2) Amendement de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaires et de la Loi d’amélioration de la nutrition (1995)

(3) Amendement de la Loi sur l'hygiène des denrées alimentaire (2002)

(4) Loi sur le contrôle des maladies infectieuses des animaux domestiques (1951),

(5) Loi provisoire pour la promotion de HACCP (Loi provisoire pour lagestion efficace du processus de la fabrication (1998)

(6) Loi des abattoirs (1953)

(7) Loi sur le contrôle d’opérations d’abattage des volailles et sur   l’inspections de la viande de volaille (1990)

(8) Loi sur les mesures spéciales contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (2002)

(9) Loi du service de l’eau (1957)

3 Lois pour la sécurité des matériaux de production

(1)  Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles (1948)

- Enregistrement des pesticides

- Normes de l’utilisation 

(2)  Loi des affaires pharmaceutiques (1943)

 Autorisation des médicaments vétérinaires

(3)  Loi sur le contrôle des engrais (1950)

(4)  Loi sur la sécurité et l'amélioration de la qualité des aliments pour        animaux  (1953)

(5) Loi sur la prévention de pollution du sol de la terre agricole (1970)

4 Normes et étiquetages sur la qualité alimentaire

(1) Loi de la normalisation et de l’étiquetage approprié sur la qualité des produits alimentaires et forestiers (1950), (Loi JAS)    

(2) Loi sur les mesures spéciales relatives à la gestion et au relais des informations sur l’identification individuelle des animaux (2002) (Loi sur la traçabilité de la viande bovine)

(3) Loi pour la promotion de l’agriculture biologique (2006)

(4) Loi sur les marques (1959)

- Marques collectives régionales (indications géographiques) 

5  Étiquetage et allégation de nutrition et de santé

 Loi de promotion de la santé (2002) qui a remplacé la Loi d’amélioration de la nutrition (1952)

- Étiquetage et allégation de nutrition

-Aliments avec allégations de santé

    Aliments à fonction nutritive 

Aliments à usage spécifique pour la santé (FOSHU)

- Aliments pour utilisation alimentaire spéciale

6 Lois de la Concurrence Loyale

(1) Loi de prévention de la concurrence déloyale (1993) qui a remplacé la Loi de prévention de la concurrence déloyale ancienne (1934)

(2) Loi contre les ventes avec prime et les présentations trompeuses (1962)

7 Sécurité et Qualité de Boisson Alcoolisée

Loi de taxe sur boisson alcoolisée (1958)

8 Autres

(1) Loi des consommateurs (2004) qui a remplacé la Loi pour la protection des consommateurs (1968)

-Responsabilité des producteurs et distributeurs de fournir des produits et services sains et de fournir des informations appropriées

(2) Loi sur les mesures (1992) qui a remplacé la Loi sur les mesures ancienne (1951)

To top page